Appel à un jugement

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Appel à un jugement

Une personne qui pense subir n préjudices peut intenter un procès à l’encontre de celui qui lui fait subir la situation dont elle se plaint. De même, lorsqu’une décision de justice est rendue et qu’une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue par le tribunal, elle peut décider de faire appel dans l’espoir d’une décision qui lui sera favorable. Nous allons découvrir comment faire appel à un jugement.

Faire appel dans le délai imparti

Suivant le tribunal qui a rendu le jugement, les différentes parties peuvent faire appel pour contester une décision de justice. En matière pénale, les parties disposent d’un délai de 10 jours à partir du moment où le jugement a été rendu. Ce délai augmente et atteint un mois pour la matière civile. En matière administrative, le délai est beaucoup plus long. Il est de deux mois. Le délai commence toujours à compter du jour du prononcé du jugement par le tribunal.

Saisir la cour d’appel

Lorsqu’une décision de justice est rendue, elle est souvent en défaveur d’une partie donnée. Si cette partie juge que la décision rendue ne l’arrange pas, elle a la possibilité de faire appel à ce jugement. Pour ce faire, la partie concernée doit déposer une déclaration au greffe du tribunal ou au greffe de la cour d’appel. Cette déclaration remise en guise de contestation devra comprendre les éléments suivants :

-l’identité complète de la personne qui fait appel

-le nom et l’adresse de la personne représentée par la partie adverse

-le jugement contesté

-l’objet de la contestation

Faire un appel comporte un cout financier. En effet depuis janvier 2015 une somme de 225€ est prévue si la procédure d’appel nécessite la présence d’un avocat ; ce qui est très souvent le cas lorsqu’un appel est déposé. Cette somme devra être payée par chacune des deux parties impliquées.

Important à savoir

Certains jugements ne peuvent faire l’objet d’un appel. Il s’agit souvent de certains jugements impliquant des peines mineures, ou encore aboutissant à des amendes inférieures à 4000€. Ces jugements sont souvent rendus par les juges de proximité, les tribunaux de police ou encore le tribunal d’instance. Si l’une des parties se retrouve dans cette situation et considère que le jugement qui lui a été rendu n’a pas été juste, elle peut toujours déposer un recours devant la Cour de cassation qui est la seule habilitée à statuer sur ces cas.