La gestation pour autrui

Les termes mères porteuses et GPA sont loin d’être courants,..

La gestation pour autrui

Les termes mères porteuses et GPA sont loin d’être courants, pourtant ils font débat jusqu’à aujourd’hui et sont toujours considérés en France comme étant une pratique illégale. Cependant, il semblerait que les tribunaux se soient légèrement assouplis quant à l’application de cette loi. En effet, une brèche se serait ouverte depuis 2013 permettant l’obtention des certificats de nationalité française aux enfants nés de cette pratique à l’étranger.

GPA et mère porteuse

La GPA ou Gestation Pour Autrui est une méthode de procréation pratiquée si une femme ne peut pas porter d’enfant à cause de problèmes venant de son utérus. Une mère porteuse lui prête son ventre en échange d’une rémunération. Elle portera l’enfant des parents intentionnels durant les mois de grossesse et le leur cèdera par la suite. Cette gestatrice n’est pas la fournisseuse de l’embryon et ne fournit aucune autre contribution. Les parents intentionnels peuvent être réellement ceux de l’enfant ou peuvent avoir recours à des dons de spermes et d’ovules. Si cette pratique est très répandue aux États-Unis et particulièrement plébiscitée par les couples homosexuels, la France reste sceptique à une telle forme de procréation, jugeant que le corps humain n’est ni à vendre ni à louer.

La GPA est illégale en France

Les sénateurs et députés ont longuement débattu à ce sujet, pour en arriver à la conclusion que cette pratique doit rester illégale au nom du principe d’indisponibilité du corps humain. La loi de bioéthique est donc sortie en 1994, puis réaffirmée en 2011. Si une personne a recours aux services d’une mère porteuse, elle risque 6 mois de prison. Un intermédiaire, professionnel, médecin ou autre réalisant cette pratique risque 7.500 € d’amende. Cependant, il semblerait qu’une brèche se soit ouverte depuis 2013 grâce à une circulaire délivrée par la ministre de la Justice. Celle-ci demande aux tribunaux de juridiction de délivrer des attestations de nationalité française aux enfants qui seraient nés à l’étranger d’un père français et d’une gestatrice. Pour certains citoyens, cette circulaire est un moyen de légaliser la Gestation Pour Autrui de manière détournée. D’autres comprennent bien qu’il ne s’agit ici que de protéger les droits de ces enfants, dans la partie du droit à l’identité.