La réforme du code de travail au niveau des TPE et des PME

Après les nombreuses critiques essuyés par la loi El Khomri..

La réforme du code de travail au niveau des TPE et des PME

Après les nombreuses critiques essuyés par la loi El Khomri concernant la réforme du Code du Travail, le chef de l’Etat Emmanuel MACRON désire bousculer l’agenda social en présentant dès cette année 2017 une nouvelle réforme du code du travail tout en s’appuyant sur une ordonnance régie par une loi d’habilitation.

 

Les modifications pour les PME et les TPE

Cette manière d’agir pour une adoption au forceps des lois par ordonnance cible également les indemnités de licenciement, l’égalité des salaires entre homme et femme, le maintien du salaire lors des arrêts maladie.

 

Pour les PME, la loi El Khomri autorise actuellement aux accords d’entreprises de se substituer aux accords de branches au niveau de temps de travail et des congés. Pour que l’accord fasse l’objet d’une validation, la signature de la majorité est requise. Avec la nouvelle réforme du Code de travail, le président de la République veut donner l’avantage aux accords d’entreprise pour une meilleure flexibilité en faveur des entrepreneurs qui seront mieux armés face à une rude concurrence européenne voire mondiale. Pour les principes sur le référendum Emmanuel MACRON opte pour l’organisation d’un référendum si aucun accord majoritaire n’est trouvé. Ce référendum intègre les salariés. Pour les TPE qui ne disposent pas de représentant du personnel, la référence reste l’accord de branche ou le Code du Travail existant.

 

Les changements sur les indemnités des prud’hommes

Initialement, les indemnités des prud’hommes ne sont pas soumises à un quelconque plafonnement. Malgré l’existence de deux barèmes indicatifs datant respectivement du décret du 23 novembre 2016 qui traitent de conciliation et d’invalidité de licenciement, les chiffres restent optionnels et les indemnités à octroyer par les entreprises atteignent souvent des montants supérieurs à ces barèmes de référence. Pour donner plus de chance aux contrats en CDI et favoriser une meilleure prévision des coûts « prud’hommaux », Emmanuel MACRON veut mettre en route un barème et un plafond des dommages et intérêts à destination des licenciements abusifs et sans motifs réels ni sérieux. Une obligation de thésaurisation des indemnités par les entreprises est envisagée à titre de provision. Cette mesure vise à alléger les affaires en suspens auprès des juridictions.

 

Des mesures pour le compte pénibilité et le droit à l’erreur

 

Au niveau du compte pénibilité, une simplification est prévue vers la fin d’année 2017. Elle concerne notamment la mise en œuvre sans toucher aux droits déjà établis. De plus, six facteurs de pénibilité seront incorporés à la loi dans un laps de temps similaire. Les inspecteurs du travail sont invités à mettre en avant le droit à l’erreur pour les entreprises. Les sanctions applicables dans le cadre d’une omission ou d’un mauvais décompte feront place à un délai supplémentaire pour former davantage l’entrepreneur sur les normes sociales en matière de droit de travail. La pédagogie est priorisée avant l’amende. Cette flexibilité chère à Emmanuel MACRON est le fil directeur de la nouvelle réforme du Code du Travail.

Si vous désirez en savoir plus, consultez www.chefdentreprise.com – « Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME »