Le droit de visite et ses particularités

Quand les parents se séparent ou divorcent, le problème du..

Le droit de visite et ses particularités

Quand les parents se séparent ou divorcent, le problème du droit de visite et d’hébergement est un incontournable quand le couple possède un ou plusieurs enfants

Tout Savoir sur le droit de visite

On appelle droit de visite le droit accordé à un parent pour accueillir l’enfant dans une période déterminée. Ce droit concerne le parent qui ne vit pas en permanence avec sa progéniture. Le droit de visite et d’hébergement cible le maintien des liens familiaux des enfants avec chaque ascendant. Ce droit est soit établi en commun accord entre les deux parents, soit déterminé par une juridiction en cas de désaccord par le JAF ou Juge des Affaires Familiales par le truchement d’une ordonnance.

 

Le droit de visite avec l’accord des parents

Si les parents s’accordent sur les conditions d’application du droit de visite et d’hébergement, les modalités sont définies dans une convention signée par les deux parents. Elles doivent être bien déterminées pour se prémunir de tout litige. En majorité, cette convention propose un droit de visite qui se déroule un week-end sur deux, ainsi que durant  la moitié des vacances scolaires. Le droit de visite est parfois moins fréquent ou décide que l’enfant vivra en résidence alternée. Pour être valide, la convention est homologuée par le JAF. Toutefois, le refus d’homologation est toujours possible en cas de non préservation de l’intérêt de l’enfant ou si l’un des parents qui a été contraint de signer.

 

L’exercice du droit de visite en cas de désaccord parental

Si les parents sont en désaccord, le JAF détermine la résidence de l’enfant ainsi que les règles spécifiques du droit de visite et d’hébergement. La saisine du JAF est effectuée par l’un des parents ou le ministère public. La fixation judiciaire du droit de visite et d’hébergement peut comprendre trois caractères. Le droit de visite classique inclut chaque premier, troisième et cinquième week-end du mois et la moitié des vacances scolaires. Le droit de visite restreint intègre des jours et des heures d’exercice déterminé par le magistrat. Le droit de visite élargie revient aussi à la discrétion du JAF. Le droit de garde est prioritairement accordé à la mère notamment lorsque les enfants sont en bas âge.

 

Les cas particuliers relatifs au droit de visite

Le refus du droit de visite décidé par un parent entraîne une augmentation des frais et de la pension alimentaire. La non représentation d’enfant est un délit. Le retard d’un parent pour récupérer l’enfant peut entraîner une modification des modalités de droit de visite. Cette modification peut impliquer une réduction de fréquence du droit de visite. Pour cette formalité, le parent demandeur doit adresser un formulaire au JAF. Si l’un des parents démontre un désintérêt pour l’enfant, la modification de la pension alimentaire est opérée par le magistrat. Dans les cas extrêmes, la suppression du droit de visite est spécifiée par le juge. Ceci peut être  la conséquence de maltraitance, d’autorité excessive, de comportement violent envers les enfants exercé par l’un des parents.