samedi 9 juin 2007
Nicolas Sarkozy viole-t-il la Constitution ? Ou, quelle vérité pour le commentaire juridique?
Par Jean-Christophe Le Coustumer - catégorie : Controverses - #5 - rss
On peut lire dans quelques interviews ou articles récents que la manière dont le nouveau président de la république Nicolas Sarkozy conçoit l'exercice de la fonction présidentielle serait contraire à la constitution de la Vème République.
Cette appréciation est intéressante en ce qu'elle peut amener à des questions théoriques de fond si on en transcrit les enjeux en termes de théorie du droit.
En effet, soutenir que le Pdt de la Rep nouvellement élu agit en contrariété avec le texte de la constitution du 4 octobre 1958 est lourd de conséquences politiques (il s'agit d'une accusation grave) bien sûr mais également théoriques (les deux sont souvent liés d'ailleurs comme nous y reviendrons).
La question sur cette alléguée violation de la constitution, qui se présente en effet soit comme une question politique, soit comme une question de doctrine juridique, peut se ramener à un débat plus large sur le statut de la science du droit.
En effet, on pourrait régler le débat rapidement en contestant à la doctrine le droit même d'émettre tout jugement sur la conformité des actes d'une personne ou d'une institution avec les textes juridiques. Très rapidement dit (car cette position regroupe bien sûr plein de variantes différentes), si l'on estime qu'il faut radicalement séparer le droit et le commentaire sur le droit, alors évaluer juridiquement le comportement de quelqu'un, d'une institution n'a aucun sens : seul les interprètes authentiques, au sens de Kelsen, ont cette compétence car seul leur jugement sera valide, c'est-à -dire vaudra dans le système juridique. Et c'est ce jugement qui doit faire l'objet du commentaire de la doctrine. La doctrine a alors un rôle d'explication, de reconstruction des interprétations, des applications du droit par les autorités habilitées par le système juridique pour produire du droit.
Le commentateur, qui ne produit pas de droit bien sûr, ne peut pas venir concurrencer les interprétations authentiques, il ne peut que les expliquer, les décrire...
Ainsi le Pdt Nicolas Sarkosy ne viole pas la Constitution, mais en donne une interprétation, ou plutôt en fait une application (à supposer bien sûr qu'il envisage ses actes en référence à la Constitution...) qui, si elle n'est pas juridiquement contestable dans le système juridique français, est celle qui est valide, donc celle qu'il faut décrire. Ainsi, en conduisant et dirigeant la politique de la Nation, le Pdt de la Rep. donnerait une nouvelle signification des termes de l'article 20 de la constitution qui prévoit que c'est le gouvernement qui conduit et dirige la politique de la Nation. On peut en revanche essayer de défendre l'idée que, de façon valable, objective, scientifique, il est possible, voire pertinent, de juger des actes des autorités juridiques au regard (en référence) des textes qui leur attribuent des compétences. Ceci implique que le commentateur estime alors qu'il peut donner une signification juridique au texte en question et, muni de cette signification, la comparer aux actes, aux comportements des acteurs du système juridique; ainsi le Pdt de la Rep. violerait la constitution car il agirait en contrariété avec le sens, la signification d'une ou plusieurs normes constitutionnelles (mais l'exemple fonctionne bien sûr avec toutes les normes de référence, qu'elles soient législatives , réglementaires, coutumières...)
En l'espèce, en conduisant et dirigeant lui-même la politique de la Nation, le Pdt violerait l'article 20 de la Constitution qui attribue explicitement cette compétence au gouvernement.
D'un côté nous avons donc une position théorique qui limite le champ du commentaire juridique et lui impose une modération et une neutralité dite axiologique; de l'autre une position théorique (implicite le plus souvent) qui estime possible, pour le commentateur d'un évènement juridiquement encadré de juger de la valeur des actes des autorités juridiques au regard des textes qui s'y rapportent.
Cette dernière position est intéressante car elle ouvre un débat beaucoup plus général sur le rapport de la doctrine, de la science du droit à la vérité, et donc quelque part à la politique, au discours politique. En effet en se fondant sur l'idée que l'on peut juger de l'extérieur du système juridique de la valeur juridique des actes des personnes ou des institutions on peut rapidement essayer de défendre l'idée qu'il est possible de produire des énoncés vrais, ou valides, dans la forme d'énoncés évaluatifs, voire de jugement de valeur.
Il est impossible ici de faire le tour de cette question mais elle peut débuter par une interrogation :
En effet, soutenir que le Pdt de la Rep nouvellement élu agit en contrariété avec le texte de la constitution du 4 octobre 1958 est lourd de conséquences politiques (il s'agit d'une accusation grave) bien sûr mais également théoriques (les deux sont souvent liés d'ailleurs comme nous y reviendrons).
La question sur cette alléguée violation de la constitution, qui se présente en effet soit comme une question politique, soit comme une question de doctrine juridique, peut se ramener à un débat plus large sur le statut de la science du droit.
En effet, on pourrait régler le débat rapidement en contestant à la doctrine le droit même d'émettre tout jugement sur la conformité des actes d'une personne ou d'une institution avec les textes juridiques. Très rapidement dit (car cette position regroupe bien sûr plein de variantes différentes), si l'on estime qu'il faut radicalement séparer le droit et le commentaire sur le droit, alors évaluer juridiquement le comportement de quelqu'un, d'une institution n'a aucun sens : seul les interprètes authentiques, au sens de Kelsen, ont cette compétence car seul leur jugement sera valide, c'est-à -dire vaudra dans le système juridique. Et c'est ce jugement qui doit faire l'objet du commentaire de la doctrine. La doctrine a alors un rôle d'explication, de reconstruction des interprétations, des applications du droit par les autorités habilitées par le système juridique pour produire du droit.
Le commentateur, qui ne produit pas de droit bien sûr, ne peut pas venir concurrencer les interprétations authentiques, il ne peut que les expliquer, les décrire...
Ainsi le Pdt Nicolas Sarkosy ne viole pas la Constitution, mais en donne une interprétation, ou plutôt en fait une application (à supposer bien sûr qu'il envisage ses actes en référence à la Constitution...) qui, si elle n'est pas juridiquement contestable dans le système juridique français, est celle qui est valide, donc celle qu'il faut décrire. Ainsi, en conduisant et dirigeant la politique de la Nation, le Pdt de la Rep. donnerait une nouvelle signification des termes de l'article 20 de la constitution qui prévoit que c'est le gouvernement qui conduit et dirige la politique de la Nation. On peut en revanche essayer de défendre l'idée que, de façon valable, objective, scientifique, il est possible, voire pertinent, de juger des actes des autorités juridiques au regard (en référence) des textes qui leur attribuent des compétences. Ceci implique que le commentateur estime alors qu'il peut donner une signification juridique au texte en question et, muni de cette signification, la comparer aux actes, aux comportements des acteurs du système juridique; ainsi le Pdt de la Rep. violerait la constitution car il agirait en contrariété avec le sens, la signification d'une ou plusieurs normes constitutionnelles (mais l'exemple fonctionne bien sûr avec toutes les normes de référence, qu'elles soient législatives , réglementaires, coutumières...)
En l'espèce, en conduisant et dirigeant lui-même la politique de la Nation, le Pdt violerait l'article 20 de la Constitution qui attribue explicitement cette compétence au gouvernement.
D'un côté nous avons donc une position théorique qui limite le champ du commentaire juridique et lui impose une modération et une neutralité dite axiologique; de l'autre une position théorique (implicite le plus souvent) qui estime possible, pour le commentateur d'un évènement juridiquement encadré de juger de la valeur des actes des autorités juridiques au regard des textes qui s'y rapportent.
Cette dernière position est intéressante car elle ouvre un débat beaucoup plus général sur le rapport de la doctrine, de la science du droit à la vérité, et donc quelque part à la politique, au discours politique. En effet en se fondant sur l'idée que l'on peut juger de l'extérieur du système juridique de la valeur juridique des actes des personnes ou des institutions on peut rapidement essayer de défendre l'idée qu'il est possible de produire des énoncés vrais, ou valides, dans la forme d'énoncés évaluatifs, voire de jugement de valeur.
Il est impossible ici de faire le tour de cette question mais elle peut débuter par une interrogation :
est-ce que je dis quelque chose de vrai quand je dis, par exemple, que le Pdt de la Rep viole la Constitution, qu'un juge ne respecte pas la loi quand il ajoute une condition à la validité de la conclusion d'un acte, ou est-ce que ce jugement ne reste que mon jugement et n'est donc qu'un jugement de valeur subjectif ?Il s'agit là d'une question théorique aux importants sousbassements philosophiques mais également d'une question importante sur un autre plan, celui du rapprochement ou au contraire de la radicale séparation de l'étude des effets politiques du commentaire juridique. Nul doute que la période à venir nous donnera l'occasion de revenir sur ce sujet.




Commentaires
1. Le jeudi 14 juin 2007 à 00:21, par Egon Jestaz
2. Le jeudi 14 juin 2007 à 09:36, par Simon de Charentenay
3. Le jeudi 14 juin 2007 à 10:52, par SB
4. Le jeudi 14 juin 2007 à 20:43, par Collègue et néanmoins ami!
5. Le jeudi 14 juin 2007 à 21:40, par Jean-Christophe Le Coustumer
Merci aux premiers intervenants sur ce blog ainsi qu'à ceux qui m'ont envoyé leurs réactions par mail. @Simon de Charentenais : d'accord évidemment pour l'interdisciplinarité, le texte de présentation de ce blog la revendique clairement. Cette revendication ne supprime bien sûr pas les difficultés qu'il y a faire communiquer ces approches différentes du même objet, le droit. La recherche d'une science "totale" est absurde, peut être déjà dans un premier temps une vraie rencontre et de réels échanges entre les spécialistes de chaque discipline sont-ils des bons premiers pas. @SB : je n'essaierait pas réellement de défendre le point de vue externe, plutôt l'idée que la distinction même entre l'interne et l'externe, le discours purement descriptif du droit positif et l'évaluation des comportements des autorités "authentiques", devrait être repensée. @ cher ami et néanmoins collègue, la clarté est assurément une valeur, que certains qualifient même d'épistémique (elle guide la recherche, elle fodne l'objectivité de l'enquête), mais la précision implique parfois une certaine (nécessaire) difficulté d'accès, voire une aridité de certains textes. quant aux rapports entre la démocratie et la théorie du droit, en fait, il s'agissait du thème à peine déguisé de cette première note introductive. @egon jestaz : présent, passé, déjà un nouveau thème de discussion? mais de toute façon, comme disait l'autre, ce qui est sûr c'est qu'avec le temps va, tout s'en va.6. Le jeudi 14 juin 2007 à 21:42, par Guillaume Tusseau
7. Le jeudi 14 juin 2007 à 22:02, par Jean-Christophe Le Coustumer
@Guillaume Tusseau
Je conteste en effet ta distinction radicale, étanche, entre l'évaluatif, (le politique) et le scientifique. Bien sûr cela dépend de ce que l'on appelle "scientifique".
Mais si par là on veut dire que l'on peut soutenir l'objectivité d'un jugement de valeur de type "NS viole la constitution" alors je crois que la la distinction mérite d'être atténuée. Cela revient aussi à contester une radicale distinction (une dichotomie comme le dit Putnam) comme celle entre l'être et le devoir être, celle également entre le fait et le droit.
Cette distinction est peut être "utile" comme tu le dit, mais , si tu me permets une pirouette finale, cette "utilité", reste TON jugement de valeur subjectif.
8. Le vendredi 15 juin 2007 à 08:50, par Guillaume Tusseau
9. Le vendredi 15 juin 2007 à 15:11, par LFontaine
10. Le vendredi 15 juin 2007 à 16:52, par TD
11. Le vendredi 15 juin 2007 à 19:38, par Eric Millard
12. Le vendredi 15 juin 2007 à 20:03, par Ph. Blachèr
13. Le vendredi 15 juin 2007 à 22:47, par Egon Jestaz
14. Le samedi 16 juin 2007 à 09:12, par Guillaume Tusseau
15. Le samedi 16 juin 2007 à 10:07, par Ph. Blachèr
16. Le dimanche 17 juin 2007 à 17:16, par JCLC
Merci sincèrement à tous pour les encouragements
@guillaume
Je ne conteste pas la distinction entre être et devoir être, je conteste la radicale distinction, le fossé infranchissable qui est parfois creusé entre les deux, c'est une nuance.
@LFontaine
. sur le fond je crois que la perspective de s'intéresser à un problème de théorie de connaisance en réfléchissant à ce que l'on enseigne finalement aux étudiants, et à ce que l'on dirait à un novice en la matière jurdique est essentiel. J'y reviendrai dans un papier (écran?) prochain.
@TD
Je suis globalement assez d'accord. Et vos remarques sur les interprétations possibles ou impossibles sont intéressantes car on touche là une partie de la difficulté : si on reste uniquement en terme de discours, alors tout est "possible", je peux en effet imaginer tout discours possible; si l'on vient sur le terrain de l'action, et de sa comparaison avec la norme, la règle en vigueur au moment de l'accomplissement d'un acte, alors à mon avis ce raisonnement basé sur le "possible" est plus délicat. La question est en effet de savoir ce que la norme nous dit de faire, de savoir ce que nous devons faire. Est-ce l'objet d'une connaissance uniquement personnelle, subjective ou peut-on se mettre d'accord sur sa signification?
@Eric Millard
qu'est-ce que décrire le droit positif? le répéter : "le code civile dit que", "la cour de cassation a dit que", etc? faire comprendre à son lecteur ce que "veut dire" le droit, le texte de loi, la norme, la décision du juge? Mais alors, pour reprendre un titre d'article célèbre "que veut dire vouloir dire"?
La voie est étroite entre être un (ra)porteur neutre du droit tel qu'il est (et rapporter c'est pas beau), et tout en concevant qu'un commentaire est plus qu'un simple procès verbal et qu'il implique une prise de position, ne pas sombrer dans l'utilitarisme.
@Ph.Blachèr
bien sûr si la règle n'est pas seulement le texte, et si elle inclut son application, alors l'idée même que l'on viole un texte devient compliquée, mais pas forcément. On peut estimer, que comme tout un chacun, celui à qui s'adresse une norme doit la respecter et que en tout cas, ses actes peuvent être comparés avec la règle en question, ce qui n'exclut pas d'ailleurs que des comportements de violation répétés de cette règle n'en modifie pas la perception, le sens qu'en a une société, le comportement que l'on doit avoir relativement à elle, et donc finalement sa signification.
17. Le dimanche 17 juin 2007 à 19:53, par corbion lycette
18. Le dimanche 17 juin 2007 à 19:55, par Eric Millard
19. Le dimanche 17 juin 2007 à 21:19, par JCLC
@Eric Millard
quand j'ai répondu sur la description, il s'agissait de la description du "droit positif". La question dévie donc un peu ici sur en quoi consiste le droit positif. mais bien sûr on reste dans la même problématique, car une science se définit évidemment par la façon dont elle délimite et caractérise son objet, ce qu'elle se donne comme mission de d'étudier. Tout peut donc consister en le fait de savoir ( construire ?) ce qui constitue l'objet de la science du droit.
Tout sera radicalement différent si l'on estime que le droit positif peut se décrire uniquement à partir du droit positif lui-même défini comme le système normatif chez Kelsen, ou si il faut étendre la recherche, l'enquête jusqu'aux mécanismes neuro-biologiques à l'oeuvre dans la décision ou dans l'action juridique, dans le comportement dirigé, encadré, contraint, par des règles. Tout sera différent également si l'on considère que la science du droit a pour objet non le droit mais les discours de la dogmatique sur le droit, ou pour objet le discours de la science qui étudie la science qui...etc
Tu écris :
"La posture de la science reste encore beaucoup plus critique et révolutionnaire que tu ne parais le croire parce qu'elle s'inscrit dans un champ de vérification et de discussion au sein d'une communauté disciplinaire qui accepte les mêmes étalons de méthodes et de validation".
Je n'ai pas dû être assez précis dans ce que je disais (inconvénient des blogs...)dans mes remarques car ma position est exactement celle que tu décris ; je suis tout à fait en accord avec ta présentation du champ de vérification et de validation, mais cela ne résout pas la question de la "vérité du commentaire", au contraire, tout va se jouer en effet comme tu le dis sur ce que sont les étalons de méthodes et de validation.
De même pour ta phrase qui suivait, je défends tous les jours l'idée qu'il existe une science du droit, qu'elle peut définir des méthodes et des critères objectifs, donc je suis là encore d'accord avec toi.
Et comme je le disais à Guillaume Tusseau plus haut, je ne conteste pas la distinction entre le descriptif et l'évaluatif, je crois juste, à la lecture notammen de Putnam et de ce remarquable ouvrage qu'est en effet "Fait et valeur, la fin d'un dogme".
En revanche je crois que nous allons continuer à avoir des différends (heureusement...:-)) quand tu dis que le code ne dis juridiquement pas grand chose sinon rien. Le débat sur la théorie des contraintes va continuer, et je l'espère sur ce site.
@corbion lycette
Je ne me situais pas exactement sur ce terrain de la coutume contra-constitutionnelle mais vous avez raison, on pourrait illustrer le débat avec cet exemple. si l'on dit que la norme constitutionnelle a bien une signification alors elle peut être "contrer" et ceci de façon répétée et continue. est-ce que cela fait naître une "autre norme" (je le reconnais, cette expression est ambigüe) parallèle à la règle écrite, la question est difficile, mais on pourrait s'y attaquer en commençant par distinguer la règle et l'application de la règle, le texte de norme ou la norme, en disant que l'on peut déterminer la signification des deux, et dire qu'existe une pratique constante contraire à la règle sans que cela modifie la règle. Ce que je disais en fin de commentaire était que, sans dire que c'est l'application qui fait la règle, on peut peut être soutenir que la signification de la règle peut évoluer en fonction des comportements qui disent s'y rapporter ou s'y conformer.
Quant au rôle de la doctrine dans la production, la légitimation, la validation de la norme, vous soulevez une question très difficile sur laquelle nous reviendrons sans doute. Mais que la doctrine ait un rôle dans la légitimation ou la délégitimation de la norme, cela semble certain, mais la question nécessiterait de plus amples développements. Permettez moi de botter en touche pour l'instant, mais uniquement pour l'instant.
20. Le lundi 18 juin 2007 à 08:34, par lycettecorbion
21. Le lundi 18 juin 2007 à 10:27, par JCLC
@lycettecorbion
Votre question n'était pas du tout déplacée, elle illustrait bien la question qui se pose comme je vous le disais dans ma réponse. Comme vous le relevez, en l'absence d'un recours permettant à un autorité "autorisée" ou "authentique" de se prononcer sur la conformité à la constitution des actes du Président de la République, le système juridique (au sens strict) ne nous fournit pas de réponse, elle aussi authentique, à la question de la violation de la constitution. Mais même si un juge ou une autorité quelconque venait à se prononcer sur cette question, la réflexion ne ferait peut être que se décaler : ce qui nous intéresserait serait en effet de savoir si l'on peut dire objectivement que ce juge viole lui aussi la constitution en en donnant l'interprétation qui affirme que le comportement du Pdt est une violation de la constitution. Mais il faudrait sans doute, pour essayer d'être le plus précis possible, distinguer les comportements des autorités comme le Chef de l'Etat, dont la fonction n'est pas d'interpréter la constitution mais d'agir politiquement dans un cadre constitutionnel, et les comportements des juges, dont la missio, la compétence est précisément de dire en quoi une action, une acte est ou n'est pas contraire à une règle, une norme. Peut être pourrait-on ici utiliser une distinction porposée en philosophie entre un processus conforme à la règle et un processus impliquant la règle... Cette question serait peut être illustrée de façon encore plus pointue par l'exemple de l'utilisation de la procédure de l'article 11 de la constitution en 1962 pour réviser la constitution.
22. Le lundi 18 juin 2007 à 14:32, par Eric Millard
23. Le mardi 19 juin 2007 à 10:02, par lycettecorbion
24. Le mardi 19 juin 2007 à 15:49, par TD
25. Le mardi 19 juin 2007 à 21:23, par GJ
26. Le jeudi 21 juin 2007 à 09:53, par Jean-Christophe Le Coustumer
@TD Votre propos est tout sauf naif et je releve dans votre commentaire quelque chose qui est peut etre commum a beaucoup de demarche theoriue, si ce n est de vocations (?!) theorique : une forme permanente d insatisfaction touchant au rapport a la certitude. Car en fait, beaucoup de cette question sur la verite se ramene a un debat sur les criteres, les conditions, de la certitude de nos connaissances, c est a dire de notre rapport, au monde, aux autres (ce ue vous appelez l intersubjectivite...), et ce debat peut prendre un tour particulierement interessant sur le terrain juridique, nous y reviendrons. @GJ Vous posez une question tres interessante qui est celle de la responsabilite dans l acte l interpretation. Mais bien sur la question de la verite ou de l objectivte du commentaire ne peut se confondre avec celle de la responsabilite de l interprete authentique, en revanche l idee de la responsabilite de (dans) l attribution de la signification juridique nous amene sur un riche terrain de reflexion, celui de la part prise par la doctrine dans la determination de la signification, de la valeur juridique (un billet est a venir rapidement sur ce theme)27. Le jeudi 21 juin 2007 à 13:23, par Jean-Baptiste Pointel
28. Le vendredi 22 juin 2007 à 10:05, par docreno
29. Le vendredi 22 juin 2007 à 14:00, par gj
30. Le vendredi 31 août 2007 à 17:52, par lycettecorbion
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