Quel tribunal compétent juge les membres du gouvernement ?

Si le tribunal de police, celui correctionnel et la cour..

Quel tribunal compétent juge les membres du gouvernement ?

Si le tribunal de police, celui correctionnel et la cour d’assises sont compétents pour juger les civiles, quel tribunal compétent juge alors les membres du gouvernement ? Il en existe bel et bien un qui peut s’occuper du jugement de ces derniers. On parle donc du Premier ministre, de tous les ministres et non moins des secrétaires d’État chargés de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Il s’agit ainsi de la Cour de justice de la République qui a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993.

 

Cour de justice de la République : pour quels actes est-elle réellement compétente ?

En bref, la Cour de justice de la République se révèle compétente pour juger les crimes et les délits commis par le Premier ministre, les ministres ou les secrétaires d’État dans l’exercice de leur fonction. Sur ce, les éventuelles infractions susceptibles d’être commises par ces membres du gouvernement, dont les actes délictuels ou criminels qui ne sont pas liées avec la conduite de la politique de la nation ne s’avèrent pas ainsi jugées par cette Cour. Elles désignent plutôt des juridictions pénales de droit commun et seront donc traitées par le tribunal compétent à cet effet. Pour information, la Cour de justice de la République est composée de 12 parlementaires élus en nombre égal par l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle comprend également trois magistrats professionnels, dont l’un d’entre eux est désigné président de la Cour de justice de la République.

 

La procédure de la Cour de justice de la République ressemble à celle du tribunal correctionnel ?

En matière de procédure, la Cour de justice de la République ressemble étroitement au tribunal correctionnel. La différence se perçoit uniquement au niveau du mode de saisine. La Cour de justice de la République recourt en effet à une commission des requêtes. Cette dernière se révèle composée de magistrats professionnels ayant pour mission de représenter les intérêts de la société, de veiller au respect de l’ordre public et non moins à l’application de la loi. Elle a donc pour rôle de filtrer toutes les plaintes individuelles ou aussi les demandes du parquet.